Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 175 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 45 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et de celles prévues aux articles L. 815‑24, L. 821‑1 et L. 821‑2 ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
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