Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4663
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« un dysfonctionnement, ».
Exposé sommaire :
Les fraudes sociales ne sont ni un crime ni un délit commis par l’administration. C’est pourtant un vieux serpent de mer qui n’est toujours pas traité. Certaines personnalités se sont saisies de l’affaire et font désormais l’objet d’une enquête administrative.
Il convient de leur donner le même degré de protection que n'importe quel lanceur d'alerte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.