Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663

Amendement N° 123 (Adopté)

Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4663

Article 9 (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« externes compétentes mentionnées au »,

les mots :

« compétentes mentionnées au 1° du ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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