Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 66 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 56 109 180 417 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Hemedinger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4627

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) Au b du 2° du même A du II, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; ».

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès nécessite la présentation d’un passe sanitaire.

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