Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 287 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au dixième alinéa du même A du même II, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et, à l’exception des lieux et établissements mentionnés au b du 2° du présent A, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les salariés de la restauration.
Puisqu'un employeur n'est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons à ce que ces derniers n'aient pas à justifier d'un passe sanitaire pour aller travailler. Les sanctions prévues à l’encontre des travailleurs sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi, la situation sanitaire liée à l’épidémie ne justifiant pas de prendre de telles mesures qui, de surcroît, portent atteinte au principe d’égalité et au droit à l’emploi.
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