Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 280 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4574
Article 4 (consulter les débats)
A la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire :
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions pose que « les données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées ».
Ces dispositions sont gravement attentatoires au secret médical. En outre, la situation sanitaire étant actuellement largement maîtrisée, rien ne justifie que le traitement et le partage de ces données soit possible jusqu’au 31 décembre 2021.
Cet amendement vise donc à y mettre fin dès le 31 octobre 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.