Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1672 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS756 )
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article.
L’ajout ininterrompu de nouvelles missions à l’URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser.
Ce processus d’unification n’est pas gage d’une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les syndicats et même le Medef s’inquiètent fortement à la fois du risque de « bug industriel » comme cela au moment de l’unification pour le RSI en 2017 ; et pour l’emploi des caisses.
En réalité, l’unification semble préparer une future réforme des retraites. L’année dernière, c’était les retraites complémentaires, une partie des régimes spéciaux et les employeurs publics qui étaient concernés. L’étude d’impact précisait que « ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites ».
L’ajout cette année de la principale caisse de retraites des professions libérales est une nouvelle étape de la création des conditions techniques d’une fusion des régimes spéciaux, notamment dans un système universel de retraites.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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