Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1127 (Adopté)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.

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À la fin de l’alinéa 42, substituer à la référence :

« article L. 162‑53 »

la référence :

« article L. 162‑52 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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