Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 873 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 35 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« hospitalières ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« , des ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« habilités »
insérer les mots :
« et dans des pharmacies d’officines autorisées au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑1 ou au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑1-1 ».
Exposé sommaire :
L’article 35 autorise les pharmacies à usage intérieur et établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités par le Ministère de la santé dans des conditions définies par décret à produire des préparations spéciales en cas de crise sanitaire ou de rupture de stocks.
Le présent amendement prévoit d’ouvrir cette possibilité aux pharmacies d’officines qui sont déjà autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé à réaliser des préparations pouvant présenter un risque pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
En effet, en France, des officines, réparties sur tout le territoire, sont autorisées et contrôlées par l’ARS pour effectuer ces types de préparation dans des conditions de qualité et de sécurité très strictes étant assujetties aux bonnes pratiques de préparation, et disposant de la technicité et des compétences nécessaires. Certaines d’entre elles peuvent approvisionner l’ensemble des officines du territoire en qualité de sous-traitants dans des délais réduits. Il s’agit donc d’un levier complémentaire à celui de l’hôpital qu’il serait opportun de mobiliser en cas de crise sanitaire ou de ruptures de stocks pour effectuer certaines préparations dispensées en ville.
En 2019, les ruptures de corticoïdes (prednisone et prednisolone) ont montré la pertinence de la préparation magistrale et la nécessité de développer les possibilités de telles préparations. De même, en 2009, les officines ont été mobilisées pour réaliser les premiers des solutions buvables de Tamiflu.
En cas de rupture ou de crise sanitaire, les officines autorisées peuvent offrir une solution de proximité, sécurisée et réactive.
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