Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 872 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2318 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 37 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque, ayant des caractéristiques techniques et cliniques, et qui peuvent faire l’objet d’une substitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Il prévoit un travail préparatoire approfondi sur le champ des dispositifs médicaux qui peuvent être concernés par une substitution par le pharmacien.
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