Amendement N° 2281 (Adopté)

L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament » ;

b) Sont ajoutés des o) et p) ainsi rédigés :

« o) Le 10° de l’article L. 5121‑20 afin de permettre à des médecins habilités à prescrire certains médicaments soumis à prescription initiale hospitalière alors qu’ils n’exercent pas au sein d’un établissement de santé, sous réserve que les structures au sein desquelles exercent ces prescripteurs disposent des moyens adaptés pour effectuer le diagnostic des maladies pour lesquelles ces traitements sont habituellement utilisés ; ou l’utilisation de certains médicaments réservé à l’usage hospitalier en dehors d’un environnement hospitalier sous réserves que les conditions de sécurité d’utilisation du médicament soient assurés par l’organisation dans laquelle il est utilisé ;

« p) Les articles L. 5126‑1, L. 5126‑2, L. 5126‑4 et L. 5126‑5 afin de permettre des organisations innovantes pour les activités de pharmacie à usage intérieure. »

2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III, après les mots : « Haute Autorité de santé », sont insérés les mots : « ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament » ;

3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les expérimentations dont la généralisation fait l’objet d’un avis favorable du conseil stratégique et du comité technique de l’innovation en santé, peuvent être financées par ce même fonds selon les modalités précisées en III, au-delà de leur échéance et pour une durée qui ne peut excéder 18 mois. »