Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1538 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 38 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des sites de production »
les mots :
« de l’ensemble des sites concourant à la production du médicament »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
La crise de la COVID a révélé la fragilité de l’ensemble de la chaine de production. Les pénuries ont affecté tant les principes actifs que les produits finis ou les contenants utiles au conditionnement. Il suffit d’un élément manquant pour que la production s’interrompe.
La production d’un médicament ou d’un dispositif médical fait ainsi intervenir différentes étapes. Avoir des capacités de production à proximité dans l’ensemble de ces étapes garantit une certaine forme d’indépendance nationale et européenne.
Un nombre croissant d’entreprises pharmaceutiques recourent à des sous-traitants pour produire leurs médicaments.
Cet amendement vise à s’assurer que l’incitation à la relocalisation couvre bien l’ensemble de la chaine de production.
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