Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1031 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS1015 )
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 43 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dernières expérimentations lancées dans ce cadre devront démarrer au plus tard le 31 janvier 2023. »
Exposé sommaire :
L’article prévoit une prolongation de 3 ans de l’expérimentation, en renommant « Halte soins addictions » les salles concernées et en déterminant que l’expérimentation porte sur des espaces situés dans des CAARUD ou dans des locaux distincts.
Sans remettre en question la durée de prolongation ou les modalités prévues par cet article, il est proposé que les expérimentations amenées à être lancées dans ce nouveau cadre entrent en vigueur avant le 31 janvier 2023.
Une expérimentation lancée plus tardivement ne saurait en effet être suffisamment longue pour être évaluée correctement à l’issue de l’expérimentation, prévue le 31 décembre 2025.
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