Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4499
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 5 octobre 2021 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 4499
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2251‑5 » . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement opère une coordination avec l'article L.2121-24 du code général des collectivités territoriales visant à soumettre les délibérations relatives aux nouvelles aides aux librairies à l’obligation de publication locale applicable en matière d’interventions économiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.