Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2544C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 45 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux paysans pour sortir du glyphosate(ligne nouvelle) | 45 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate d'un montant au moins équivalent au crédit d'impôt récompensant la sortie du glyphosate. En effet, une politique volontariste est nécessaire pour aider à se passer du glyphosate car d'autres méthodes de production existent. Mais les tergiversations et les déclarations ambivalentes à ce propos de l'exécutif n'aident pas nos paysans à sauter le pas.
Or, la bifurcation écologique de l’agriculture est un impératif absolu pour lutter contre le dérèglement climatique, sauvegarder la biodiversité, améliorer la qualité de l’alimentation et les revenus des paysans. Ceci implique de réduire l’usage de produits phytosanitaires et d’interdire notamment le glyphosate. Ce qui implique d’accompagner les paysans dans cette transition. De même que l’on soutient les paysans qui se convertissent au bio il faut soutenir les paysans pour qu'ils se passent du glyphosate.
La majorité a refusé d’inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate à maintes reprises alors que le président Macron s’y est engagé en novembre 2017. Ce refus est devenu emblématique du green-washing pratiqué par le gouvernement, le symbole de son inaction climatique. Il n'est jamais trop tard de passer à l'action, surtout pour montrer l'exemple et démontrer qu'on a bien appris les leçons qu'on donne à tout le monde depuis Glasgow à l'occasion de la COP 26.
Dans le détail, il s'agit d'un transfert en AE et en CP de 45 millions d'euros de l'action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture" à un nouveau programme "Fonds de soutien aux paysans pour sortir du glyphosate", dédié à la création d’un fonds de soutien aux paysans pour sortir du glyphosate.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.
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