Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2353C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 100 000 000 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 0 |
| SOLDE | 100 000 000 |
Exposé sommaire :
Le Premier ministre a annoncé le versement exceptionnel d’une indemnité inflation aux personnes disposant d’un revenu inférieur à 2000 euros net mensuel.
Le présent amendement vise à financer la mise en place de cette aide pour les agents de l’Etat et de ses opérateurs. Il dote à cet effet le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » de 100 M€ en AE et en CP.
La dotation « Provision relative aux rémunérations publiques » vise à permettre le financement de mesures salariales « dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits » (article 7-I-2° de la loi organique relative aux lois de finances).
Une fois la répartition précise par ministère connue, les crédits seront répartis sur chacun des programmes concernés par arrêté du ministère des comptes publics, conformément à la procédure de l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances.
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