Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 3380C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.

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À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :

« susmentionnée »

le mot :

« précitée »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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