Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 3289C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« le »,

les mots :

« les dispositions relatives au ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :

« et »,

insérer le mot :

« à ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« que »,

les mots :

« qu’aux ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.