Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 21 (Rejeté)

Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4442

Article 4 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« sept »

le mot :

« dix ».

Exposé sommaire :

Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

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