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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première demande d'asile effectuée en France n'entraine pas la nullité du risque de fuite de manière automatique.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou à l'exécution d'une décision de transfert » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le critère visé au a) de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du texte adopté par la commission des lois. Ce critère...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan présentant les moyens budgétaires et humains déployés ainsi qu'une analyse statistique du programme de relocalisation développé par la France depuis septembre 2015. Exposé sommaire : A la suite des décis...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le cas prévu au 1° bis de l'article L. 561‑2 » les mots : « lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 en application du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » Exposé sommaire : Les mou...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les premier et deuxième alinéa de l'article L. 742‑2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour assurer pleinement les missions qui leur sont confiées. Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dès lors qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d'asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non ...

Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis A Le même article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; « b) Les troisième à septième alinéas sont supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le b de l'article L. 312‑1 il est inséré unc ainsi rédigé : « c) De deux personnalités qualifiées, dont l'une désignée par le Défenseur des droits, et l'autre par le président de la Commission nationale cons...

La quatrième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de tenir des audiences par visio-conférence en matière de contentieux des étrangers. Le respect des droits de la défense dans t...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « et renouvelable » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Il est complété par les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques osseux ». Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence ave...

Après l'article L. 732‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 732‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 732‑1‑1. – Pour les litiges relevant du contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers, l'audience se déroule, notamment, avec l'exposé des conclusions du rapporteur public. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, introduite dans l'un des États membres par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile pour assurer pleinement les missio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences en termes de morts humaines, d'atteintes à l'intégrité physique, de maltraitances et de mutilations directement ou indirectement causées par l'existence des frontières communes de l'espace Schen...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et après avoir laissé à l'étranger et aux structures qui l'accompagnent un délai suffisant pour présenter des éléments justifiant cette circonstance particulière, ». Exposé sommaire : L'article 1er bis de la présente proposition de loi prévoit que la p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation de l'opportunité, du coût et des économies induits par la mise en place d'une gestion coordonnée des migrations à l'échelle internationale par une coopération institutionnalisée entre États. À cet ef...