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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 742‑4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'article 10 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection in...

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 2°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 742-4, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L'article 11 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection intern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première demande d'asile effectuée en France n'entraine pas la nullité du risque de fuite de manière automatique.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « explicitement déclaré » les mots : « manifesté d'une manière quelconque ». Exposé sommaire : La première formulation est trop restrictive et ne permet pas de permettre au juge d'utiliser l'ensemble des indices pouvant l'amener à considérer un risque non négligeable de fuite de la part d'un étranger en...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Ayant demandé la suppression de l'alinéa 3, il s'agit ici d'un amendement de cohérence quant à la lecture de l'article.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État porte une attention toute particulière aux enfants soldats ». » Exposé sommaire : L'État Islamique se réduit comme peau de chagrin pourtant, en son sein, des générations d'enfants soldats ont été form...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 restreint les conditions de rétention au seul cas où « un risque non négligeable de fuite » serait avéré suite à une évaluation individuelle. On ne comprend pas bien comment, dans le cadre d'une assignation à résidence prononcée à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière sur la terr...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «k) Si l'étranger est connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des organisations terroristes. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Afin d'éviter tout risque d'attentat, notamment islamiste, il est important de prévenir toute fuite de l'étranger.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « sauf circonstance particulière ». Exposé sommaire : Les indices permettant au juge administratif de statuer sur la rétention d'un étranger ne peuvent être trop strictement encadrés. Ils doivent être laissés en partie à sa libre appréciation, au cas par cas. Le juge statutin concreto.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent alinéa laisse planer une présomption de coopération de l'étranger primo arrivant avec l'administration française. Ainsi, un étranger qui se présenterait pour la première fois devant l'administration en vue d'enregistrer sa première demande d'asile est présumé ne pas présenter « un risque non...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les premier et deuxième alinéa de l'article L. 742‑2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide e...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A L'article L. 553‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 6...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et après avoir laissé à l'étranger et aux structures qui l'accompagnent un délai suffisant pour présenter des éléments justifiant cette circonstance particulière, ». Exposé sommaire : L'article 1er bis de la présente proposition de loi prévoit que la p...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « , tenant notamment compte de l'état de vulnérabilité de l'intéressé évalué dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la prise en compte de l'état de vunérabilité d'une personne au stade de la prise de...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas applicables ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement dans les c...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger reconnu vulnérable dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, sauf dans le cas prévu au 1° et 2° du présent article. » Exposé...