État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 751 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 43 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût pour les finances publiques qu'a représenté sa mise en application.
Exposé sommaire :
Les différents articles de ce projet de loi vont réduire les ressources de l'État en réduisant les sanctions pécuniaires qu'il prononce. Il nous semble étrange qu'un gouvernement si obsédé par les déficits publics et les injonctions de la Commission Européenne ne porte pas plus d'attention à cette question dans son étude d'impact.
D'une manière plus générale, le manque d'information mis à la disposition du parlement rend difficile un débat éclairé sur ces questions. Le Conseil d'État a d'ailleurs critiqué vertement la piètre qualité de l'étude d'impact. Nous demandons donc au Gouvernement de nous indiquer quelles sont ses estimations des impacts de cette loi sur les finances publiques et de remettre au parlement un rapport d'information sur ce sujet 2 ans après sa promulgation.
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