Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles — Texte n° 4228
Amendement N° 15 (Adopté)
Publié le 14 juin 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4228 sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (4137).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Instituer un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet de modifier l’intitulé du titre Ier en cohérence avec l’article amendé en commission prévoyant la suppression de la distinction entre les deux montants de pension majorées de référence (PMR) (PMR 1 pour les chefs d’exploitation et PMR 2 pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux).
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