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10/06/2021 — Amendement N° 503 au texte N° 4215 - Article 10 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « diminution » insérer les mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence : « I » supprimer la fin de l’alinéa 9. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. V. – En conséquence, ...

10/06/2021 — Amendement N° 504 au texte N° 4215 - Article 10 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Holroyd, M. Labaronne

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « diminution » insérer les mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence : « I » supprimer la fin de l’alinéa 9. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. V. – En conséquence, ...

10/06/2021 — Amendement N° 505 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Adopté)
le Gouvernement

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 302 F bis est ainsi rédigé : « 1° Destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne, la voie maritime ou la liaison fixe trans-Manche qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés soit dans l’enceinte d’un aéropor...

10/06/2021 — Sous-Amendement N° 506 à l'amendement N° 479 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. Au second alinéa, remplacer les mots « Au 1 de l’article 265 B » par les mots « le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ». II. Par conséquent, supprimer les alinéas 3 et 5. III. Au 63ème alinéa, les mots « 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2022 ». IV. Au 64ème alinéa, ...

10/06/2021 — Sous-Amendement N° 507 à l'amendement N° 479 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 63, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er juillet 2022 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 64, substituer à la date : « 31 décembre 2022 » la date : « 30 juin 2022 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 65, ...

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 508 à l'amendement N° 479 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Magnier

I. – Après l’alinéa 57, inséré un alinéa ainsi rédigé : d) La deuxième phrase du dernier alinéa du C du IId Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l’article 265 B bis du code général des douanes, prévue au 6ème alinéa de cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deuxième...

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 509 à l'amendement N° 479 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Magnier

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « d) La seconde phrase du sixième alinéa du C du II est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l'article 265 B bis du code général des douanes, prévue dans cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deu...

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 510 à l'amendement N° 486 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Paris, Mme Robert, M. Girardin, Mme Mette, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 511 à l'amendement N° 456 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « IV. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 486 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Paris, Mme Robert, M. Girardin, Mme Mette, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la première occurrence de la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ». « Ces dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la prése...

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 513 à l'amendement N° 503 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 514 à l'amendement N° 503 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 515 à l'amendement N° 503 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 516 à l'amendement N° 503 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 517 à l'amendement N° 503 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 518 à l'amendement N° 503 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/06/2021 — Sous-Amendement N° 519 à l'amendement N° 492 au texte N° 4215 - Article 7 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/06/2021 — Amendement N° 520 au texte N° 4215 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

11/06/2021 — Amendement N° 521 au texte N° 4215 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Patrimoines0
(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Remboursements et dégrèvem...

11/06/2021 — Amendement N° 522 au texte N° 4215 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
(en euros)
N° de ligne Évaluation pour 2021
1. Recettes fiscales
14....