Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 202 (Retiré)
(1 amendement identique : 55 )
Publié le 7 juin 2021 par : Mme Boyer, M. Sempastous, Mme Robert, Mme Lenne, M. Lamirault, Mme Riotton, Mme Sage, M. Lainé.
Texte de loi N° 4196
Après l'article 23 bis A (consulter les débats)
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence nationale des fréquences publient un rapport annuel mesurant le niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des collectivités territoriales sur le degré de mutualisation des réseau mobiles.
Exposé sommaire :
La publication d’un rapport annuel permettra d’objectiver le niveau de la mutualisation des réseaux mobiles par opérateurs sur l’ensemble du territoire et d’en mesurer l’évolution.
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