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Le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot « alternée » est supprimée ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , notamment le temps de résidence minimum chez chacun des deux parents permettant de désigner l'allocataire ou de partager la charge de l'...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, sur la prévention du divorce. Exposé sommaire : Le texte débattu traite des conséquences des séparations, des divorces. En tant que législateurs, il convient de réfléchir sur le phénomène indéniable qu’est l’importance du nombre de ces divorces. Il y a en F...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La résidence alternée ne peut être imposée judiciairement lorsque l’enfant concerné est âgé de moins de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que la systématisation de la garde alternée - objectif de cette proposition de loi - ne s’applique à l’enfant âgé de moins de six an...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, il est déterminé si les enfants sont à la charge principale de l’un des parents soit par demande conjointe des parents,...

Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Pour qu’une garde alternée se passe bien, il faut plusieurs conditions cumulatives. Ces conditions sont importantes : Que l’enfant ait plus de 6 ans Que l’entente entre les parents soit grande Que les deux domiciles soient proche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article qui nous est proposé, et ce texte dans son ensemble, est une mauvaise réponse à une vraie question. La vraie question est la souffrance de beaucoup de pères de voir insuffisamment leur enfant ou leurs enfants à la suite de la séparation avec la mère de ces enfants. Les chiffres cités dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence vis à vis de l’amendement visant à supprimer l’article 1 de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par accord entre les parents ou ». Exposé sommaire : Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il est important que le juge reste la pierre angulaire du dispositif. C’est au juge de décider en fonction de son évaluation de chaque situation.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à condition que le domicile ne soit pas trop éloigné, qu’il soit susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions et si l’âge de l’enf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi a été déposée de façon précipitée. Elle a été profondément modifiée par la commission. Elle n’a donné lieu à aucune étude d’impact. Selon un rapport du ministère de la justice, les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants, représentent environ 80 % des cas de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi a été déposée dans la précipitation. Elle ne fait pas l’unanimité. Elle a été profondément modifiée par la commission. Elle manque de réalisme puisque, selon un rapport du ministère de la justice, les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants, représentent enviro...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l'égalité femmes-hommes et d'attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. Tout d'abord, elle pose problème vis-à-vis de l'intérêt...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces modalités peuvent être prévues à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au juge d’ordonner à titre provisoire une résidence partagée dont il détermine la durée, avant de statuer définitivement sur la résidence de l’enfant, étant précisé que cela ne si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour reprendre les propos de Jean-Etienne-Marie Portalis sur le projet de code civil : « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois son...