Amendement N° 701 (Adopté)

I. – Supprimer l’alinéa 19.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident survenu, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité du sapeur-pompier volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »