Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 678 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4154
Article 18 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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