Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 496 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 21 bis (consulter les débats)
L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir une équité pour les sapeurs-pompiers s'agissant des prestations ou assurances.
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