Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Sous-Amendement N° 200 à l'amendement N° 55 (Adopté)
Publié le 25 mai 2021 par : M. Sempastous.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette société en informe le demandeur »
« les mots :
« elle en informe le demandeur, le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement substitue supprime la référence à la SAFER par coordination avec le dispositif de l’amendement 55 et y ajoute la possibilité, pour l’autorité administrative, d’informer le demandeur via la SAFER
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