Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Le Feur, M. Templier, Mme Toutut-Picard, Mme Mörch.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« d’exploiter ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« présent chapitre tient lieu de cette autorisation »
les mots :
« chapitre Ier du présent titre tient lieu d’autorisation au titre du présent chapitre ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inverser la proposition faite : au lieu que l'autorisation donnée au titre du contrôle des sociétés vaille autorisation donnée au titre du contrôle des structures, c'est l'inverse qui prévaut, afin que le contrôle des sociétés ne conduise pas à des délivrances automatiques d'autorisations d'exploiter sans publicité ni mise en concurrence.
Le souci de simplification, qui se traduit par la délivrance d’une seule autorisation pour une opération qui entre à la fois dans le champ d’application du présent du dispositif et dans celui du contrôle des structures, ne doit pas conduire à un contournement de ce dernier. Aussi, il convient d’inverse la logique et que l’autorisation donné au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés
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