Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 866 à l'amendement N° 483 (Adopté)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 37 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article 388‑2 du code civil est remplacée par la référence »
les mots :
« leur application en Nouvelle-Calédonie, les références au code civil sont remplacées par les références ».
Exposé sommaire :
Comme le souligne l'amendement, la Nouvelle-Calédonie dispose désormais de la compétence pour légiférer en matière civile. Le code civil n'y est donc pas applicable et il est judicieux que la référence qu'y fait l'article premier du projet de loi soit remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions applicables localement.
Toutefois, cette modification est aussi l'occasion de rectifier des oublis précédents, puisque la loi du 29 juillet 1881 fait déjà référence au code civil à ses articles 6 et 44. Le législateur n'y a pas prêté attention, ce qui peut entraîner des difficultés d'application en Nouvelle-Calédonie.
En conséquence, le présent sous-amendement propose de mentionner que l'ensemble des renvois aux code civil de la loi du 29 juillet 1881 sont remplacés, pour l'application en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions correspondantes du droit local. Cette formulation aura aussi l'avantage de valoir pour d'éventuelles coordinations futures.
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