Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 702 (Rejeté)
(1 amendement identique : 497 )
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 15 supprimer les mots :
« d’une enquête ou ».
Exposé sommaire :
Filmer un procès est une chose, filmer des audiences durant l'enquête en est une autre. Il ne paraît pas opportun que ces audiences durant l’enquête puissent être filmées.
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