Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 549 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 36 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« publication de la loi organique n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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