Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 54 (Adopté)

(1 amendement identique : 52 )

Publié le 10 mai 2021 par : M. Matras.

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Texte de loi N° 4146

Article 19 bis (consulter les débats)

Après le mot :

« auprès »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« des instances nationales de chacune des professions mentionnées à l’article 19 de la loi n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à intégrer les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif des collèges de déontologie introduit en commission par un amendement conjoint de Mme Cécile Untermaier et de M. Fabien Matras.

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