Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 539 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 322‑3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l’entretien, de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Agir ensemble permet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel QPC du 9 avril 2021 qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 12 de l’ordonnance de 1945 qui ne prévoit pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse en charge d’établir le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) soit informé de son droit de se taire.
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