Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 43 (Adopté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. Touraine, M. Chiche, M. Bournazel, M. Rupin, M. Claireaux.
Texte de loi N° 4146
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la discrimination »,
les mots :
« les discriminations, notamment celles fondées sur l’identité de genre, ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de préciser que les violences subies par les femmes trans dans le cadre de leur détention ont vocation à s'inscrire dans la réflexion du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations en milieu carcéral.
En effet, les femmes trans sont souvent exposées à des attitudes ou propos discriminatoires, que ce soit de la part des co-détenus ou du personnel pénitentiaire qui est peu sensibilisé à ces problématiques.
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