Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 22 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« convoque »,
les mots :
« peut convoquer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser à l'autorité de la profession la capacité d'enclencher ou non une procédure de conciliation.
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