Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 255 (Adopté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Frédéric Petit, Mme Rossi.
Texte de loi N° 4146
Article 29 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer qu’une majorité des personnes siégeant au Conseil National de la médiation ait une bonne connaissance ou une véritable expérience dans ce domaine.
Ce point est assez sensible dans le cas où l’amendement de l’alinéa 7, sur le recueil de déontologie, n’aurait pas été pris en compte. Il est difficile d’imaginer que le recueil de déontologie soit établi par une majorité de personnes n’ayant pas d’expérience ou de connaissance précise des pratiques de médiation.
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