Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 171 (Tombe)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« après l’audience »,
les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.