Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 233 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte des temps partiels dans le calcul de ces écarts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la pertinence de l’index égalité professionnelle en intégrant dans l’assiette de calcul les contrats à temps partiel, souvent précaires et très féminisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.