Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 6 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de ce délai, l’entreprise se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à un seuil défini par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui après expiration du délai de 3 ans n’ont toujours pas obtenu des résultats satisfaisants à l’index d’égalité professionnelle. Une sanction minimale est fixée pour inciter les entreprises à s’engager activement pour l’égalité professionnelle.
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