Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 22 (Tombe)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4143
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’une mixité de 50 % soit respectée au sein des jurys d’admission mis en place pour intégrer des établissements supérieurs spécialisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.