Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143

Amendement N° 192 (Adopté)

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.

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Texte de loi N° 4143

Article 4 (consulter les débats)

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au début, est ajoutée la mention :« I ». »

II. – En conséquence, après le mot :

« alinéa, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« il est inséré un II ainsi rédigé ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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