Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4143
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 3241‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour tous les salariés ne répondant pas à ces critères trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, l’entreprise employeuse avertit ces derniers de la nécessité de procéder à une mise en conformité dans un délai de neuf mois. Sans changement de la part de l’employé, un rappel est émis tous les trois mois jusqu’à l’échéance. » »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où cet article implique des changements importants dans la réception du salaire, en demandant à l’employeur d’avertir les personnes concernées, le pouvoir législatif cherche à s’assurer de la continuité du versement des rémunérations. Tout en évitant certaines complications inutiles comme la suspension des versements. Et par ailleurs, cette information répétée tous les trois mois permet de remédier à cette situation plus rapidement que ne l’oblige la loi.
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