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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4139 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS1 au texte N° 4139 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Les trois derniers alinéas de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer les exceptions au principe posé par la loi Veil de 1994 consistant à ce que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale soit compensée intégralement...
13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS2 au texte N° 4139 - Article 1er (Adopté)
M. Mesnier
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – Le 5° de l’article L. 182‑2 est complété par les mots : « , ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200‑3 ». « II. – L’article L. 200‑3 est ainsi modifié : « 1° À la première phra...
