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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L.262-7-1 du code de l'action sociale et des familles permet explicitement l'accès au Revenu de Solidarité Active aux citoyens français âgés de 18 à 25 ans. Il est hautement regrettable que cette proposition de loi, qui prétend généreusement accorder le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, supprim...

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au nombre : « 25 » le nombre : « 24 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle dans le titre de la proposition de loi. Actuellement, le RSA est déjà accessible, dans les conditions de droit commun, aux jeunes âgés de 25...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la prime d’activité pour former un revenu de base ouvert dès 18 ans, versé de manière automatique et sans autre condition qu’une condition de niveau de ressources, et sur les modalités à retenir pour que cette f...

Après l’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑35‑1 ainsi rédigé : « I. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active de moins de vingt-cinq ans orienté vers un organisme participant au service public de l’emploi conclut avec le département, représenté par le président du conseil dépar...