Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 695 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation »
les mots :
« en prenant en compte des différences territoriales. »
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En concertation avec les collectivités territoriales, un décret précise les conditions de distinction des territoires qui doivent être prises en compte avant d’établir les pourcentages de réduction exigés par rapport à la surface de zone constructible pour chacun de ces types de territoires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de s’assurer de la prise en compte des caractéristiques territoriales (urbaines, rurales, littorales, montagnardes) avant de fixer les pourcentages de réduction de l’artificialisation des sols exigés par rapport à la surface de zone constructible. Les variétés géographiques de notre territoire impliquent des différences naturelles du taux d’artificialisation. Il convient de les prendre compte avant d’instaurer de nouvelles restrictions qui pourraient stopper le développement de certains territoires ruraux, notamment, et nuire à leur attractivité.
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