Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 4914 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1466 1602 )

Publié le 25 mars 2021 par : M. Simian.

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Texte de loi N° 3995

Article 47 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il faut être girondin. Tout ne se décide pas à Paris.

C'est aux maires de pouvoir prendre ce genre d décisions à l'occasion de l'établissement des SCOT, des PLU ou des PLUI.

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