Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3260 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 2177 4680 )

Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 49 (consulter les débats)

Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots :

« , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans la carte communale, trop contrainte par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des secteurs déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.

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